Conditions générales de vente

Article 1Identification du prestataire

• Portrait Haute Sensibilité, activité exercée par Baptiste Audet, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise ;
• Adresse : 38200 Vienne, France ;
• SIRET : 520 257 320 00074 ;
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont indiqués nets, sans TVA ;
• E-mail : baptiste@portraithautesensibilite.fr — Site internet : portraithautesensibilite.fr ;
• Téléphone : numéro de téléphone.

Article 2Objet et champ d'application

• les séances de portrait en noir et blanc ;
• les abonnements aux séances photo (formules Découverte, Évolution et Signature) ;
• les bons cadeaux donnant droit à une séance ;
• les achats groupés de bons cadeaux et les offres aux entreprises et comités d'entreprise, sur devis.

Article 3Nature des prestations

Article 4Prix

Article 5Commande

5.1 Bons cadeaux

5.2 Abonnements

5.3 Séances

5.4 Devis

Article 6Paiement

• Bons cadeaux : paiement intégral à la commande, en ligne, par carte bancaire, sur la plateforme de paiement sécurisée du site (WooCommerce / Stripe).
• Abonnements : 12 mensualités. La 1re est payée à la souscription ; l'abonnement démarre à son paiement. Chaque mensualité suivante est réglée par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé transmis chaque mois. Aucun paiement fractionné par un organisme tiers (de type Klarna) n'est proposé.
• Devis : selon les modalités indiquées sur le devis.
• Aucune donnée bancaire n'est conservée par Portrait Haute Sensibilité ; les paiements sont traités par le prestataire de paiement.

Article 7Bons cadeaux

• Chaque bon donne droit à une séance de portrait. Il est envoyé par e-mail à l'acheteur, en PDF, dès la validation du paiement. Il porte un code unique, le prénom de la personne qui l'offre et celui de la personne à qui il est destiné, ainsi que sa date de fin de validité.
• Le bon est valable 1 an à compter de l'achat. La séance doit être réalisée avant cette date. Des rappels sont envoyés 60, 30 et 7 jours avant la fin de validité. Passé ce délai, le bon expire et ne peut être ni utilisé, ni prolongé, ni remboursé, sauf geste commercial.
• Pour l'utiliser, la personne bénéficiaire enregistre le bon sur la page indiquée, avec le code et le prénom indiqué lors de l'achat. Un compte personnel est alors créé. En cas d'incohérence, elle peut demander au photographe de la recontacter.
• Le bon est nominatif (prénom du bénéficiaire) : il ne peut être ni revendu, ni échangé contre de l'argent, ni fractionné. En cas d'empêchement, il peut être transféré à une autre personne avec l'accord écrit du photographe.
• Si la personne bénéficiaire est mineure, l'enregistrement et la séance se font avec son représentant légal (article 10).
• Les exemples de bons présentés sur le site portent des prénoms et un code fictifs : ils ne donnent droit à aucune prestation.

Article 8Abonnements

• Durée : 12 mois à compter du paiement de la 1re mensualité, sans reconduction tacite.
• Séances : le nombre de séances de la formule est à réaliser pendant la durée de l'abonnement ; les séances non réalisées à son terme sont perdues, sauf report accepté par le photographe ou empêchement de son fait.
• Changement de formule : avant le paiement de la 1re mensualité, le client peut changer de formule ou renoncer sans frais.
• Résiliation anticipée : l'abonnement est un engagement de 12 mois. Il peut être résilié avant son terme pour un motif légitime (déménagement hors des zones desservies, incapacité médicale durable, perte d'emploi) sur justificatif, avec un préavis d'un mois ; les séances déjà réalisées restent dues.
• Résiliation pour manquement : en cas d'impayé persistant après mise en demeure, le photographe peut résilier l'abonnement ; les sommes échues restent dues.
• Suppression du compte : un compte ne peut pas être supprimé tant qu'un abonnement est en cours ou qu'un paiement est en attente ; la demande peut être faite à la fin de l'abonnement et de ses paiements.

Crédits de partage et de parrainage

• Une personne qui s'inscrit avec le lien d'invitation d'une personne abonnée bénéficie de 10 € de crédit sur sa première commande.
• La personne qui a invité reçoit 15 € de crédit par recommandation validée (1re séance de la personne recommandée réalisée et payée), sans limite de nombre, et 5 € quand une personne inscrite avec son lien prend un abonnement (une fois par trimestre au plus).
• Les crédits sont valables 12 mois, ne sont jamais convertibles en argent et sont déduits des mensualités, dans la limite de 10 €, 20 € ou 30 € par mensualité selon la formule (30 €, 60 € ou 90 €), le reste étant reporté. Un seul niveau de parrainage est pris en compte. Les crédits d'un abonnement résilié ou d'un compte supprimé sont perdus.

Article 9Report, annulation et absence

• Le client (ou le représentant légal) peut annuler ou demander le report d'une séance photo, d'un rendez-vous physique ou d'un appel téléphonique, à l'aide des boutons « Annuler » et « Demander un report » figurant dans l'e-mail de validation et dans les rappels, ou depuis son espace sur le site, jusqu'à 2 jours (48 heures) avant l'heure prévue.
• Annulation dans les délais : le rendez-vous est retiré du calendrier ; la séance n'est pas décomptée de l'abonnement ou du bon cadeau.
• Demande de report dans les délais : le client indique ses disponibilités ; une nouvelle date lui est proposée.
• Passé ce délai, l'annulation et le report ne sont plus possibles en ligne. Une séance photo qui n'a pas été annulée dans les délais, ou à laquelle la personne ne se présente pas, est considérée comme réalisée : elle est décomptée de l'abonnement ou du bon cadeau.
• Le photographe peut reporter une séance en cas de météo défavorable (séances en extérieur), d'empêchement ou de force majeure ; une nouvelle date est alors proposée sans frais et la séance n'est pas décomptée.
• Pour une personne mineure, la séance ne peut avoir lieu qu'en présence d'au moins un représentant légal ayant confirmé sa présence ; à défaut, elle est reportée et n'est pas décomptée.

Article 10Personnes mineures

• Une personne mineure ne peut participer à une séance qu'avec l'autorisation écrite de ses représentants légaux ; la présence d'un représentant légal est exigée. Son propre accord est recueilli et son refus est respecté.
• Le compte d'une personne mineure est privé ; ses coordonnées et ses photos ne sont jamais publiées sans une autorisation de publication distincte et écrite, validée par ses représentants légaux et à laquelle elle participe. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par la personne ou ses représentants, avec effet immédiat.
• Toute prestation est souscrite et payée par un adulte (représentant légal).
• Aucune séance de nu n'est réalisée avec une personne mineure.
• À ses 18 ans, dès lors que sa date de naissance a été vérifiée, la personne devient titulaire de son compte.

Article 11Droit de rétractation

• La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à baptiste@portraithautesensibilite.fr, ou à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe.
• Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
• Un bon cadeau déjà enregistré et utilisé (séance réalisée) ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.
• Si le client demande expressément que la séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25) ; si la séance a été entièrement réalisée avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, la rétractation n'est plus possible (article L221-28, 1°).

Article 12Réalisation et livraison des photos

• Les photos sont sélectionnées et finalisées (retouche, conversion en noir et blanc) par le photographe, selon son style artistique, que le client déclare connaître. Le nombre de photos finalisées est celui de la formule choisie.
• Elles sont mises à disposition dans une galerie privée en ligne (Lumys), dans un délai indicatif de 10 jours après la séance. Le client est invité à les télécharger ; la galerie reste accessible pendant 12 mois.
• Les photos non retenues (fichiers bruts) ne sont pas remises.

Article 13Droits d'auteur et droit à l'image

• Les photos sont des œuvres protégées par le droit d'auteur, dont le photographe reste titulaire. Le client et la personne photographiée bénéficient d'un droit d'usage personnel et privé (y compris sur leurs réseaux sociaux personnels, avec mention du photographe), à l'exclusion de tout usage commercial, sauf accord écrit.
• Le photographe ne publie aucune photo (site, galerie publique, profils publics, réseaux sociaux, portfolio) sans l'autorisation écrite de la personne photographiée (ou de ses représentants légaux) ; cette autorisation peut être retirée à tout moment pour l'avenir.
• Pour les bons des entreprises et CE, le logo fourni par l'entreprise n'est utilisé que pour la réalisation de ses bons ; l'entreprise garantit disposer des droits nécessaires.

Article 14Données personnelles

Article 15Responsabilité et force majeure

• Le photographe s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire (obligation de moyens). Il ne peut être tenu responsable d'un rendu ne correspondant pas à une attente subjective, dès lors que les photos sont conformes à son style et à la prestation décrite.
• La personne photographiée veille à sa propre sécurité lors des séances en extérieur et suit les indications du photographe.
• Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; la séance est alors reportée.

Article 16Réclamations et médiation

• Société Médiation Professionnelle (SMP) — https://www.mediateur-consommation-smp.fr — 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.

Article 17Droit applicable